La proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving

Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)

Une proposition de loi relative "à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe" a été déposée à l'Assemblée nationale le 2 septembre 2009 par Jean-Marc Ayrault et un certain nombre d'autres députés.

Il n'est pas certain que cette proposition soit un jour adoptée.

Elle émane en effet de l'opposition et est en contradiction avec le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation présenté par le gouvernement qui est actuellement en cours d'examen.

Cette proposition de réforme est cependant particulièrement intéressante et se montre très audacieuse.

Elle vise notamment à interdire :

- les crédits revolving ;

- les hypothèques rechargeables ;

- la vente de lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.

Elle prévoit également

- d'augmenter le délai de rétractation ;

- de créer un fichier national des crédits aux consommateurs ;

- de modifier les dispositions légales relatives au taux annuel global (TEG) et au taux usuraire ;

- de réguler le taux variable des contrats de prêts.

Si cette proposition était adoptée, elle permettrait, de tout évidence, de réduire de manière importante les situations de surendettement, qui sont malheureusement de plus en plus fréquentes à l'heure actuelle.

Le texte de cette proposition peut être consulté en cliquant sur ce lien.