dimanche 14 novembre 2010

Surendettement : un nouveau décret


La réforme du surendettement, consécutive la loi du 01/07/2010, est entrée en vigueur le 1er novembre 2010.

Un décret n° 2010-1304 en date du 29 octobre 2010 est venu compléter cette loi en  modifiant en profondeur la procédure de surendettement.

Ce texte apporte d'importants changements à la partie règlementaire du Code de la Consommation relative au surendettement.

L'objectif de cette réforme est d'accélérer et de simplifier le déroulement de la procédure.

Le texte complet du décret peut être consulté en cliquant sur ce lien.