Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)
Aux termes d'un arrêt en date du 13 novembre 2008 (pourvoi n° 07-17737), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que, dans l'hypothèse où un établissement bancaire subordonne l’octroi d’un crédit immobilier à la souscription d’une assurance-incendie, il lui incombe de s’informer auprès du souscripteur du coût de cette assurance avant de procéder à la détermination du Taux Effectif Global (TEG), dans le champ duquel un tel coût entre impérativement.
Cette décision particulièrement importante signifie que la Banque ne peut plus invoquer l'argument selon lequel le coût de l'assurance-incendie n'était pas connu lors du calcul du Taux Effectif Global pour tenter d'échapper à ses responsabilités.
En l'absence de prise en compte du coût de l'assurance-incendie dans le calcul du TEG, la sanction applicable est la nullité de la clause d'intérêt.
L'enjeu est dès lors particulièrement important.
En pratique, de très nombreux prêts immobiliers comportent un TEG erroné.
Le texte complet de l'arrêt de la Cour de Cassation peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Cette décision particulièrement importante signifie que la Banque ne peut plus invoquer l'argument selon lequel le coût de l'assurance-incendie n'était pas connu lors du calcul du Taux Effectif Global pour tenter d'échapper à ses responsabilités.
En l'absence de prise en compte du coût de l'assurance-incendie dans le calcul du TEG, la sanction applicable est la nullité de la clause d'intérêt.
L'enjeu est dès lors particulièrement important.
En pratique, de très nombreux prêts immobiliers comportent un TEG erroné.
Le texte complet de l'arrêt de la Cour de Cassation peut être consulté en cliquant sur ce lien.
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