Contre le Surendettement

lundi 17 novembre 2014

Surendettement : le recours exercé par un tiers pour le compte d'un créancier n'est pas recevable.


Surendettement : le recours exercé par une société pour le compte d’une autre est irrecevable.








Publié par JURIDIBLOG - Le Blog Juridique à 22:31 Aucun commentaire:
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