Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)
Selon une décision rendue le 9 décembre 2010 (pourvoi n°09-67089), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé, en des termes de principe que "le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition d'octroi du prêt, constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global".
Dès lors, lorsqu'une banque impose à l'un de ses clients de souscrire à des parts sociales pour lui octroyer un crédit, ce qui est souvent le cas, le coût de souscription de ces parts sociales doit être pris en compte dans le calcul du Taux Effectif Global (TEG), tel qu'il est mentionné sur l'offre de prêt.
Le non respect de cette règle entraîne la déchéance du droit aux intérêts de la Banque.
Si d'autres décisions avaient déjà été rendues dans ce sens, les termes de principe de cette nouvel arrêt démontrent la volonté de la Cour de Cassation d'imposer cette solution.
