La réforme du surendettement, consécutive la loi du 01/07/2010, est entrée en vigueur le 1er novembre 2010.
Un décret n° 2010-1304 en date du 29 octobre 2010 est venu compléter cette loi en modifiant en profondeur la procédure de surendettement.
Ce texte apporte d'importants changements à la partie règlementaire du Code de la Consommation relative au surendettement.
L'objectif de cette réforme est d'accélérer et de simplifier le déroulement de la procédure.
