Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)De nombreuses familles françaises sont confrontées au douloureux problème du surendettement.
Le recours de plus en plus fréquent au crédit tant dans ses formes classiques, que sous de nouvelles formes plus insidieuses, peut avoir des conséquences particulièrement graves.
En effet, lorsque un évènement imprévu survient (divorce, licenciement…), ou tout simplement, lorsque les crédits s’accumulent, il peut devenir difficile de faire face à l’ensemble de ses obligations.
Or, en cas d’incident de paiement, l’intégralité des sommes restant dues, intérêts et frais compris, devient immédiatement exigible.
Les contrats de prêt prévoient en outre souvent le versement d’indemnités au profit de l’organisme de crédit, qui ont pour effet d’augmenter considérablement la dette.
C’est pourquoi la loi est venue au secours des consommateurs, en imposant aux organismes de crédit des règles très strictes lors de la conclusion des contrats de prêt (mentions obligatoires, délais à respecter, information du client…) sanctionnées, notamment, par la perte de leur droit aux intérêts (lois dites SCRIVENER I et II des 18 janvier 1978 et 13 juillet 1979).
Cette forme de protection s’étant avérée insuffisante, une loi du 31 décembre 1989 (dite loi NEIERTZ) a créé une procédure de « surendettement » des particuliers.
Il s’agit d’un dispositif de règlement collectif des dettes des particuliers surendettés.
La loi NEIERTZ a institué des Commissions Départementales de Surendettement des Particuliers ayant pour mission de traiter les situations caractérisées par «
l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. ». (Article L 330-1 du Code de la Consommation).
Le débiteur surendetté doit saisir la Commission Départementale de Surendettement en complétant un dossier faisant apparaître l’ensemble de ses ressources et de ses dettes.
Après avoir vérifié que le dossier correspond bien aux critères du surendettement, la Commission dresse un état d’endettement porté à la connaissance de l’ensemble des créanciers ainsi que du débiteur.
Il est alors possible de faire suspendre les poursuites qui pourraient être en cours à l’encontre du débiteur.
Une fois l’état d’endettement dressé, la Commission de Surendettement a pour mission de concilier les parties (débiteur surendetté et créanciers) en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement devant être approuvé par le débiteur ainsi que par ses créanciers.
Ce plan peut, notamment, comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des dettes, des abandons de créance ainsi qu’une réduction du montant des intérêts, ou même leur abandon pur et simple.
Si aucun accord ne peut intervenir entre le débiteur surendetté et ses créanciers, la Commission peut émettre des recommandations tendant, par exemple, à un rééchelonnement des dettes, à une réduction du taux d’intérêt, et même à un moratoire, à l’issue duquel la situation du débiteur est réexaminée.
Si sa situation ne s’est pas améliorée, la Commission peut alors recommander un effacement total ou partiel des dettes.
Après avoir vérifié leur bien fondé, le Juge peut rendre obligatoires les mesures recommandées par la Commission de Surendettement.
La procédure de surendettement présente donc de nombreux avantages pour les ménages qui n’arrivent plus à faire face à leurs dettes.
Les ménages concernés ont donc tout intérêt à saisir la Commission de Surendettement dès que surviennent des difficultés, sans attendre que la situation ne soit irrémédiablement compromise.
Il existe par ailleurs, depuis 2003, une procédure de « Rétablissement Personnel ».
Il s’agit d’une sorte de « Faillite Civile », permettant d'effacer la totalité des dettes dans les situations les plus graves.
